Lors de débats houleux sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), les sénateurs ont voté en faveur d’un seuil de 30% de logements neufs accessibles aux handicapés. Le gouvernement, lui, était favorable à un seuil de 10%.  

C’est l’une des mesures les plus controversées du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), en ce moment débattu au Sénat : le gouvernement souhaite revenir sur le principe de l’accessibilité universelle des logements neufs aux handicapés. À la place, seuls 10% d’entre eux seraient immédiatement adaptés aux situations de handicap. Les autres étant évolutifs, c’est-à-dire nécessitant des travaux pour être accessibles à tous.

« On ne peut pas en rester au seuil de 10% », Dominique Estrosi-Sassone (LR)

« On ne peut pas en rester au seuil de 10% de logements accessibles », a d’emblée admis la rapporteure du texte au Sénat, Dominique Estrosi-Sassone (LR). Et d’ajouter : « La commission a apporté une solution de compromis qui permette à la fois d’atteindre l’objectif de faciliter la construction de nouveaux logements et l’objectif d’accessibilité. C’est pourquoi nous avons remonté le seuil de logements accessibles à 30%. C’est une recherche d’équilibre qui a été faite. » Et que les sénateurs ont adopté, jeudi 19 juillet, en séance.

Une mesure « dangereuse », « porteuse d’exclusion et de discrimination » et « inégalitaire »

Cet assouplissement n’a néanmoins pas satisfait les sénateurs les plus remontés contre cette mesure – socialistes et communistes en première ligne – qu’ils ont tour à tour jugée « dangereuse », « porteuse d’exclusion et de discrimination » et « inégalitaire ». « Le quota de 30% plongera les personnes handicapées dans la précarité sociale et au logement, les contraignant à revoir leurs critères au rabais afin de pouvoir se loger ou choisir leurs relations sociales selon des critères d’accessibilité » a fustigé le sénateur communiste Fabien Gay.

Et Xavier Iacovelli (PS) d’enfoncer le clou quelques minutes plus tard : « Cette loi est porteuse d’exclusion, de discrimination et relève combien le gouvernement ignore ces enjeux de société qui ont vocation à améliorer la qualité de vie de tous […] Messieurs les ministres, épargnez-nous s’il vous plaît le déshonneur de l’article 18 [abolissant l’objectif de 100% de logements accessibles aux handicapés] ».

« Une société inclusive n’est pas l’inverse d’une société pragmatique », Didier Guillaume (RDSE)

« Une société inclusive n’est pas l’inverse d’une société pragmatique, a tenu à tempérer le sénateur RDSE et ex-socialiste Didier Guillaume. On voyait très bien que les dates fixées pour mettre en accessibilité les logements étaient intenables et absolument pas finançables. »

Soutenus par les sénateurs En Marche – dont François Patriat – les ministres Jacques Mézard et Julien Denormandie ont justifié leur mesure et balayé d’un revers de main les critiques de l’opposition. « Il ne s’agit pas de considérer qu’il y en a qui sont là en fervents défenseurs des personnes en situation de handicap et d’une société inclusive et qui donneraient des leçons à d’autres qui souhaiteraient détricoter cette société d’inclusion, a lancé le secrétaire d’État à la Cohésion des territoires, Julien Denormandie. Sans parvenir, néanmoins, à stopper les vives critiques venues de la gauche de l’hémicycle.

Source : Public Sénat.fr